erreur dans le calcul du TEG

Publiée le 28 avril 2017 Par Raphael Durondin Dans rachat pret

Il est possible d’attaquer en justice votre banque ou votre établissement financier

La moitié voire les trois quarts des emprunts immobiliers sont basés sur des des calculs des taux d’intérêt erronés et sont par conséquent, sans aucune valeur. Si vous êtes dans ce cas, outre le fait de récupérer le trop-perçu, il est également possible de redéfinir un nouveau taux d’intérêt beaucoup plus intéressant. Un bon conseil : vous avez intérêt à recourir à des experts pour vous épauler si vous voulez effectuer la renégociation du rachat de votre prêt. Une erreur dans le calcul du TEG (Taux Effectif Global) de votre emprunt immobilier et il est possible d’attaquer en justice votre banque ou votre établissement financier.

Calcul du Taux Effectif Global

En effet, en cas d’irrégularité prouvée dans le calcul du Taux Effectif Global, le taux d’intérêt s’appliquant pour votre emprunt n’est plus celui que votre banque a fixé mais le Taux d’Intérêt Légal calculé par la BDF. L’opération est naturellement intéressante puisque le TIL est beaucoup plus bas que les taux appliqués par les organismes d’emprunt, ça fait depuis 2010 qu’il varie entre 0,04% et 1,1%. Vous aimeriez savoir s’il vaut mieux opter pour la renégociation ou bien le rachat de votre emprunt immobilier ? Le rachat de prêt immobilier peut s’avérer une solution avantageuse. Le principe n’est pas compliqué : vous fusionnez l’ensemble de vos crédits et cela vous donne ainsi l’opportunité d’obtenir des conditions plus avantageuses concernant notamment la durée ou le taux.

Irrégularités au niveau du TEG

Les irrégularités qui se produisent le plus couramment au niveau du Taux Effectif Global concernent les cas où ce dernier ne comprend pas l’ensemble des coûts comme stipulé dans l’article R313-1 du Code de la Consommation. En effet, le taux effectif global doit comprendre les frais de dossier ou de courtage et le coût des garanties (caution ou hypothèque). De plus, il faut que le coût total du prêt soit effectué sur l’année civile (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Or, certains établissements utilisent les années bancaires (de 360 jours). Enfin, des irrégularités légales se trouvent quelquefois dans les contrats. Entre autres, le TEG se doit d’être défini par période et par an (semestre ou mois) alors que certains établissements l’indiquent uniquement de manière annuelle.

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